La société PASO élabore, produit et commercialise une large gamme de produits apéritifs et snacking frais qu’elle souhaite offrir à la vente à distance aux consommateurs sur son site internet www.paso-traiteur.com.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits de la société PASO (ci-après dénommée « PASO » ou la « Société ») disponibles sur le site Internet www.paso-traiteur.com, dont l’accès est libre et gratuit (hors coût de connexion à la charge du consommateur aux conditions prévues au contrat conclu avec son fournisseur d’accès) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après dénommés « le Client »).
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PASO et du Client, dans le cadre de la vente en ligne des produits PASO, de la commande des produits, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Toute commande de produits sur le site internet PASO est donc soumise aux présentes conditions générales. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions particulières ou générales d’achat du Client.
1.2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par PASO sur le site internet www.paso-traiteur.com.
Les produits vendus sont des produits apéritifs et snacking frais, de type préfou et mini-burgers. La liste et la présentation des produits vendus dans chacune de ces catégories sont détaillées dans les pages accessibles depuis la rubrique « La boutique en ligne » du site Internet.
Les présentes conditions sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse.
1.3. Opposabilité – Acceptation – Modification
Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site internet www.paso-traiteur.com, où elles sont directement consultables. Elles forment, avec les informations disponibles sur le site internet PASO, l’information précontractuelle due en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par PASO. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site de PASO au moment de la commande du Client et jointes à l’email de confirmation de la commande.
Toute commande passée sur le site internet PASO suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation définitive de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser sa commande.
Le fait pour PASO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprétée de sa part comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
ARTICLE 2 : PRODUITS
2.1. Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
2.2. Caractéristiques
PASO offre à la vente uniquement des produits apéritifs et snacking frais, de type préfou et miniburgers, dont les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation sont détaillées dans les pages accessibles depuis la rubrique « la boutique en ligne » sur le site internet PASO.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
2.3. Mode d’emploi
Le mode d’emploi et de conservation et les conseils d’utilisation sont indiquées sur l’emballage des produits livrés au Client, ainsi que dans les pages accessibles depuis la rubrique « la boutique en ligne » sur le site internet PASO.
2.4. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l’article L. 41 1-1 du Code de la consommation.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
2.5. Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, PASO en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. A défaut d’accord du Client pour modifier sa commande ou repousser le délai de livraison de sa commande par rapport au délai de livraison initialement indiqué, PASO procède au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de quinze (15) jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, PASO n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1. Modalités de commande
Le Client sélectionne sur le site internet PASO les produits qu’il désire commander en cliquant sur la case réservée à cet effet, après avoir observé et obtenu la description du produit ainsi que son prix d’achat TTC.
Toute commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques du produit communiquées sur le site internet.
À tout moment, il peut prendre connaissance des présentes CGV en cliquant sur la mention « conditions générales » prévue à cet effet, qui figure en bas de chaque page du site internet.
Le Client peut également prendre connaissance des présentes CGV au moment de la validation de sa commande, en cliquant pour ouvrir une fenêtre affichant les présentes conditions générales de vente et il doit confirmer leur lecture et leur acceptation en cochant une case pour valider sa commande.
La commande du Client est regroupée dans un « panier marchand ». Ce « panier marchand » comporte la désignation des produits retenus, la quantité commandée, le prix unitaire de ces produits, le prix total et l’indication des modalités et délais de livraison.
Pour valider sa commande, le Client accède à son panier et clique une nouvelle fois sur l’onglet « valider la commande ».
Pour ce faire, le Client communique son adresse électronique et son code client confidentiel s’il est déjà Client du site www.paso-traiteur.com. Le nouveau Client remplira la fiche signalétique puis opérera un clic sur l’icône « valider votre commande » pour enregistrer sa commande.
Le Client renseigne son adresse de facturation et son adresse de livraison.
Le Client est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PASO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Aucune commande ne pourra être exécutée à l’adresse d’une boîte postale.
3.2. Confirmation / refus de la commande
Dès validation de la commande et réception du paiement du prix de la commande, une confirmation de commande sera adressée au Client dans un délai de 48 heures par mail à l’adresse indiquée par le Client.
L’offre de vente en ligne de PASO ne s’adresse qu’à la clientèle de consommateurs et en aucun cas aux revendeurs professionnels. PASO se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout Client s’avérant revendeur professionnel et lorsque les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur.
3.3. Archivage et preuve de la commande
Toute commande passée par le Client, ainsi que les CGV en vigueur au jour de la commande, la facture et le bon de livraison associés, sont conservés par PASO sur un support fiable et durable conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la Consommation, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 Euros, ces documents sont conservés par PASO pendant une durée de 10 ans et accessible au Client s’il en fait la demande.
3.4. Modification – Annulation – Résolution de la commande
Toute commande acceptée par la Société est irrévocable, sauf accord écrit de ce dernier. Le prix versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de fa commande par le Client et sera conservé à titre d’indemnité par la Société.
La commande peut être résolue par la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de refus du Client de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, le prix versé à la commande reste acquis à la Société à titre d’indemnité et la résolution du contrat de vente sera prononcée dans les conditions susvisées et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1. Tarifs
Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site internet PASO, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation.
Les prix sur les fiches produits et dans le panier de commande sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, coût d’emballage et traitement de la commande inclus.
Le montant total dû par le Client est indiqué dans le panier et sur la page de confirmation de commande.
4.2. Modification du prix
PASO se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des produits vendus indiqués sur son site internet, toutefois elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande par le Client.
En cas de promotion, PASO s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période indiquée dans la publicité faite pour la promotion.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par PASO), qui seront facturés au Client, sont indiqués sur la page de confirmation de commande. Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance restent exigibles conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation.
4.4. Modalités de paiement
Le prix total est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par le Client à cette date.
Le règlement est effectué en ligne par carte bancaire. Ce paiement est sécurisé notamment au moyen de procédés de chiffrement et de sécurisation en ligne (3D Secure ou équivalent).
La Société se réserve le droit d’effectuer à tout moment des contrôles et vérifications sur les transactions bancaires effectuées à distance.
Les justificatifs demandés devront être transmis au plus vite à la Société.
La livraison des produits sera suspendue jusqu’à l’obtention des documents demandés.
La Société se réserve le droit d’annuler la commande dans les cas suivants :
- non communication des justificatifs demandés
- réception de documents non-conformes ou démontrant un risque d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
4.5. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. La Société pourra également suspendre toutes les commandes en cours ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
4.6. Défaut de paiement
La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de toute action de la Société ayant pour objet le recouvrement de sa créance.
La Société aura droit au remboursement par le Client des frais de recouvrement qu’il aura exposés, dans les conditions prévues par la loi.
En tout état de cause, PASO pourra refuser de procéder à la livraison des produits commandés tant qu’elle n’aura pas encaissé le prix de la vente.
PASO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle aurait eu un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.7. Clause de réserve de propriété
La Société demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Conformément aux dispositions de l’article 2369 du Code Civil, la propriété réservée des produits vendus, s’agissant de biens fongibles, peut s’exercer à concurrence des sommes dus par le Client, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client.
ARTICLE 5 : Livraison
5.1. Principes généraux
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits vendus.
Sauf convention ou indication contraire à la validation de la commande, la livraison est assurée gratuitement par PASO.
5.2. Délais de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et dans le délai indiqué sur le site internet, au moment de la validation de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la commande, sous réserve du paiement intégral du prix par le Client.
Les délais de livraison peuvent être prolongés ou reportés en cas de force majeure, de défaut ou retard d’approvisionnement de PASO en matières premières nécessaires à la fabrication des produits (sous réserve que ce défaut ou ce retard ne lui soit pas imputable et que PASO ait mis en œuvre tous les moyens pour l’éviter) et notamment lorsque l’exécution du contrat est rendue impossible en raison des conditions climatiques, de maladies, épidémies et pandémies ou encore d’injonction administrative pouvant en résulter. Dans ce cas, PASO ne peut être tenue redevable d’aucune pénalité pour retard dans la livraison des produits.
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai indiqué à la validation de la commande, éventuellement prolongé ou reporté dans les conditions prévues ci-dessus, le Client peut, après avoir enjoint sans succès PASO d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable.
5.3. Modalités de livraison
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois.
PASO organise la livraison des produits vendus au Client, à ses frais, sauf indication contraire à la validation de la commande. Les colis seront préparés par PASO dans un emballage fermé, résistant et approprié au contenu et aux exigences du transport.
Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réceptionner les produits dans les délais indiqués par le transporteur, sans recours possible contre PASO en cas de défaut de réception, d’avarie des produits et/ou de frais de gardiennage appliqués par le transporteur.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison en présence du transporteur, ce dernier ne pouvant s’y opposer et, en cas d’avaries ou de manquants, de faire, sous sa responsabilité, toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits et d’exercer tous recours contre lui, à ses frais, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, sans que la Société ne puisse être recherchée à ce sujet. L’absence de protestation motivée adressée au transporteur dans les formes et délais prévus par l’article L. 133-3 du Code de commerce emportera présomption de parfaite réception par le Client.
5.4. Conformité de la livraison
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les manquants, les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande et au bon d’expédition, doivent être formulées auprès de PASO, par écrit (LRAR, télécopie, mail), dans les 48 heures de la réception des produits par le Client. A défaut, les produits seront réputés acceptés sans réserve et conformes à la commande et au bon d’expédition.
L’apposition de réserves sans autres précisions liées à des constats matériels de l’état des biens est dépourvue de toute valeur probante. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Le Client s’interdit également de consommer les produits faisant l’objet de réserves. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les marchandises sans réserve.
5.5. Transfert de propriété et transfert de risques
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession des produits.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par PASO, voyage aux risques et périls de PASO.
Le transfert de propriété des produits vendus au profit du Client interviendra après encaissement complet du prix de vente.
ARTICLE 6 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
PASO est garante de la conformité de ses produits, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation applicable et de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions suivantes :
6.1. Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est ramené à 6 mois.
Le Client qui entend mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité doit s’adresser à PASO dont les coordonnées sont indiquées en bas de page.
6.2. Garantie des défauts de la chose vendue
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
« Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil, alinéa 1er :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice… »
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
7.1. Exonération et limitation de responsabilité
La vente des produits par la Société est soumise aux garanties légales applicables telles que mentionnées à l’article 6 ci-dessus, dans les termes et conditions prévues par les textes en vigueur, à l’exclusion de toute autre garantie ou responsabilité quelconque.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Les produits vendus par PASO, de par leur nature, se détériorent rapidement. Ils doivent être conservés et consommés dans les conditions et le délai indiqués sur l’emballage.
La responsabilité de PASO est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- Inexécution ou mauvaise exécution par le Client de ses obligations ;
- Péremption naturelle des produits ;
- Utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des produits ;
- Fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ;
- Force majeure.
La Société ne pourra jamais être tenue responsable des dommages indirects, ainsi que de toute perte d’exploitation ou de profit subis par le Client.
7.2. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le prix versé à la commande reste acquis à PASO à titre d’indemnité.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Les produits vendus étant des produits frais soumis à une date limite de consommation, et donc susceptibles de se détériorer rapidement, le Client est informé, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, du fait qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation et ce, même en présence d’un contrat conclu à distance.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le site www.paso-traiteur.com et notamment les photographies, les visuels, les dessins et images, qui sont ta propriété exclusive de PASO ou de tout tiers auprès de qui il en a obtenu les droits d’utilisation, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de PASO, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Par la validation de sa commande, le Client consent à communiquer et autorise la Société à collecter et conserver des données nominatives le concernant de manière libre et éclairée, et ce, pour lui permettre de répondre à la commande du Client, de traiter sa commande, de constituer un fichier clientèle et d’établir les factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces données sont collectées, enregistrées et stockées sur supports papier et/ou sur des serveurs basés sur le territoire de l’Union Européenne en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données recueillies par la Société sont exclusivement nécessaires au traitement de la commande du Client, à sa livraison, à sa facturation, à la création d’un compte client, et si le Client y consent, à la constitution et à l’animation commerciale du fichier clientèle de la Société, au travers notamment d’opérations de promotion commerciale, d’information sur ses produits et/ou de publicité.
Après l’exécution de la commande du Client, la Société se réserve le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité ou la durée légale de conservation des documents à des fins comptables. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de la Société pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d’un contentieux ou d’un contrôle dont la résolution nécessite la communication desdites données puis définitivement supprimées à l’expiration des délais de prescriptions. En outre, ces données pourront être utilisées par la Société à des fins de prospection commerciale pendant une durée de trois ans à compter de la dernière commande du Client.
La Société s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles collectées afin d’empêcher notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. La Société s’engage à assurer et à faire respecter par tout prestataire technique la plus stricte confidentialité et sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client, et ce dans le plus strict respect du RGPD.
Conformément au RGPD, la Société s’engage à informer le Client sans délai de toute violation des données personnelles dont il aurait connaissance.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire. Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement ci-dessus prévu, s’exerce en écrivant à la Société à l’adresse email suivante : accueil@paso-traiteur.com
Pour l’application du présent article, les données personnelles s’entendent des seules données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
ARTICLE 11 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Au titre de la vente de ses produits, la Société est amenée à recueillir les coordonnées téléphoniques du Client, pour les seuls besoins de l’exécution du contrat qui les lie.
En application des dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Client peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, en dehors de sa relation contractuelle avec la Société.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
12.1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser à la Société par courrier électronique à l’adresse e-mail accueil@paso-traiteur.com ou téléphone au numéro 02 51 95 57 29 (numéro non surtaxé conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation).
12.2. Demande de médiation
En cas de différend avec un Client ou en l’absence de réponse de la Société, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le Client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation désigné par l’Entreprise dont les coordonnées suivent : MEDICYS, https://medicys.fr.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
12.3. Juridiction compétente
A défaut d’accord amiable que les parties s’efforceront de rechercher dans le cadre de tout mode alternatif de règlement des litiges, tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du lieu du domicile du défendeur ou de celui de la livraison effective des produits. Le Client aura en outre la faculté de saisir le tribunal compétent du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la réalisation du fait dommageable.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Le contrat conclu à l’occasion de la vente en ligne des produits PASO sur le site internet www.pasotraiteur.com et les présentes CGV le régissant sont soumis à la loi française.